Conditions générales d'utilisation

  • Définitions

Chatbot : signifie le chatbot développé avec l’Editeur du chatbot et mis à disposition pour les Utilisateurs.

CGU : signifie les présentes conditions générales d’utilisation.

Contenu tiers : signifie le contenu provenant d’un site Internet tiers ou d’une application mobile tierce qui est répertorié sur le chatbot.

Contenu d’utilisateur : signifie le contenu mis à disposition par un Utilisateur sur le chatbot.

Données personnelles : signifie toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Cela comprend notamment les identifiants, tels que les noms, supports audiovisuels, numéros d’identification, données de localisation ou les identifiants en ligne. Il peut également s’agir d’éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée.

Droits de la personnalité : signifie les droits en lien avec les articles 28 et suivants du Code civil suisse. 

Force majeure : signifie des circonstances hors du contrôle raisonnable de l’Editeur du chatbot, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail (que ces conflits concernent les employés de l’Éditeur du chatbot ou non), les accidents, pannes d’usine, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, les saisies, séquestres ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni objectivement imputables à l’Editeur du chatbot.

Formulaire de contact : signifie que si l’un des Services du chatbot est mis en place, il consiste à permettre à l’Utilisateur de contacter l’éditeur du chatbot qui vous mettra en lien avec l’Éditeur du chatbot de la plateforme propriétaire du chatbot.

Politique de confidentialité : signifie la politique de confidentialité de l’Éditeur du chatbot disponible sur le site web et annexée aux CGU.

Propriété intellectuelle : signifie tout droit d’auteur, brevet, design, droit relatif aux bases de données, droit des marques, secret d’affaires, secret commercial, savoir-faire, ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non.

Services : signifie le chatbot et les services associés

Utilisateur : signifie toute personne (physique ou morale, masculine ou féminine) accédant au chatbot, notamment mais pas seulement à l’aide d’un smartphone, d’une tablette ou d’un navigateur web. Afin de faciliter la lecture des CGU, seul le masculin singulier sera utilisé pour parler aussi bien des Utilisateurs féminins que des Utilisateurs masculins.

  • Mentions légales

 

  • Editeur du chatbot

L’Éditeur du chatbot est est l’Éditeur du chatbot utilisant la plateforme deeplink.ai pour fournir un service de chatbot à ses propres Utilisateurs. (ci-après : l’Editeur du chatbot). 

L’édition et l’exploitation du chatbot sont assurées par l’Éditeur du chatbot qui peut être contacté en utilisant l’adresse électronique générique de la plateforme d’édition du chatbot à savoir : info@deeplink.ai

  • Objet

Les CGU et la Politique de confidentialité régissent par défaut l’utilisation du chatbot, ainsi que les Services proposés sur le chatbot.

Tout Utilisateur du chatbot comprend et accepte que les CGU et la Politique de confidentialité s’appliquent intégralement à lui et qu’elles constituent un accord juridiquement contraignant avec l’Editeur du chatbot. En accédant au chatbot, respectivement en utilisant les Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme qu’il a lu et compris les CGU et qu’il accepte d’être lié par les termes qui y sont contenus. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de la capacité juridique pour accepter les CGU.

En cas de non-acceptation des CGU et/ou de la Politique de confidentialité, toute utilisation du chatbot et des Services doit immédiatement cesser.

L’Éditeur du chatbot se réserve le droit inconditionnel de modifier à tout moment et à sa pleine et entière discrétion les clauses contenues dans les CGU et dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications par l’utilisation ininterrompue du chatbot. Si l’Utilisateur ne désire pas être lié par les CGU et/ou la Politique de confidentialité après qu’elles aient été modifiées et après notification des changements par l’Editeur du chatbot, il doit immédiatement cesser d’utiliser le chatbot.

  • Accès au chatbot et aux Services

Le chatbot est accessible en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au chatbot (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Éditeur du chatbot prend toutes les mesures raisonnables pour que le chatbot soit accessible en permanence. Il est toutefois possible que des difficultés techniques ou des impératifs de maintenance suspendent, suppriment ou rendent difficile l’accès au chatbot.

L’Utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et pénale engagée, à ne pas utiliser le chatbot dans un autre but que celui indiqué par l’Editeur du chatbot. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, par quelque moyen que ce soit, tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus ou tout autre procédé destiné à détruire ou à limiter les fonctionnalités du chatbot.

L’Utilisateur garantit avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus.

  • Sécurité

L’Éditeur du chatbot s’engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquelles il exerce son influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité.

L’Utilisateur est tenu de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans sa sphère d’influence. Il est seul responsable de la configuration de son matériel informatique, de ses programmes et plateformes informatiques utilisés pour accéder au chatbot. Il appartient à l’Utilisateur de maintenir son navigateur dans un état lui permettant l’utilisation du chatbot. L’accès technique au chatbot s’effectue à travers le fournisseur de réseau choisi par l’Utilisateur lui-même et par le logiciel spécifique qu’il a obtenu de tiers via Internet. L’Éditeur du chatbot décline toute responsabilité pour ces logiciels.

En cas de violation des obligations telles que définies dans ces CGU, l’Éditeur du chatbot peut immédiatement bloquer l’accès de l’Utilisateur. L’Éditeur du chatbot se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.

  • Utilisation du chatbot et des Services

 

  • Général

L’accès et l’utilisation du chatbot sont soumis aux CGU, à la Politique de confidentialité, ainsi qu’aux lois suisses ou toute autre loi applicable.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le chatbot de façon diligente, de bonne foi et en conformité avec les CGU et les lois suisses ou tout autre loi applicable.

  • Activités prohibées

Tout Utilisateur est autorisé à utiliser le chatbot uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à lui. L’Utilisateur n’est autorisé à faire qu’un usage légal du chatbot et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.

En utilisant le chatbot, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser ou tenter d’utiliser le chatbot et/ou les Services dans un autre objectif que strictement personnel ;
  • utiliser ou tenter d’utiliser le chatbot et/ou les Services d’une manière ou dans une finalité offensante, abusive ou illicite, y compris commettre ou faciliter la fraude, en particulier en publiant ou en employant des termes  susceptibles d’être offensants ou inappropriés ;
  • solliciter ou tenter de solliciter des prestations commerciales dans les communications, sous quelque forme que ce soit, envoyées ou publiées à travers le chatbot et/ou les Services ;
  • transmettre ou tenter de transmettre du contenu protégé par le droit d’auteur sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de son titulaire ;
  • utiliser ou tenter d’utiliser des informations mises à disposition sur le chatbot à des fins commerciales, en particulier en les réutilisant ou en les distribuant en ligne;
  • utiliser ou tenter d’utiliser un programme automatisé (y compris mais sans s’y limiter, un robot, une araignée (spidering, sniffing, crawling, web scraping etc.) ou tout autre moyen automatisé ou interface pour accéder au chatbot et/ou aux Services proposés sur le chatbot ;
  • interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du chatbot et/ou Services proposés sur le chatbot ou la jouissance qu’en tire tout Utilisateur, par quelque moyen que ce soit, de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou encore d’altérer le chatbot, en particulier pirater ou tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que l’Éditeur du chatbot se réserve le droit d’utiliser;
  • copier, modifier, fusionner, vendre, redistribuer, attribuer, transférer le logiciel ou le code source du chatbot, ou de toute partie de celui-ci, ainsi que faire de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, traduire, déchiffrer ou tenter de découvrir le code source utilisé pour le chatbot ;
  • porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout brevet, marque, secret commercial, droit d’auteur détenu par l’Éditeur du chatbot ;
  • accéder ou tenter d’accéder à tout Service ou partie du chatbot auxquels l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder en particulier au serveur sur lequel le chatbot est hébergé ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés aux Services de l’Éditeur du chatbot ;
  • introduire ou tenter d’introduire des virus, chevaux de Troie ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible ; et
  • utiliser ou tenter d’utiliser le chatbot et/ou les Services en violation avec les CGU et/ou la Politique de confidentialité.
  • Contenu du chatbot

Les Services proposés sur le chatbot ne constituent pas des offres commerciales. Ils sont susceptibles, sans préavis, d’être modifiés ou supprimés.

  • Contenus tiers et liens hypertexte

Le Contenu tiers est de la seule responsabilité du tiers dont il provient. Le Contenu tiers est soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité du tiers dont il provient.

La présence de liens hypertextes sur le chatbot renvoyant vers d’autres sites Internet ou applications mobiles, n’est pas une garantie de la qualité du contenu de ces sites Internet ou de ces applications et du bon fonctionnement. 

L’Éditeur du chatbot ne peut en aucune façon être tenu pour responsable du Contenu tiers qu’il reprend et publie sur le chatbot. L’Éditeur du chatbot ne peut pas non plus être tenu pour responsable des liens hypertextes présents sur le chatbot, ni du contenu desdits liens. L’Utilisateur consulte le Contenu tiers à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

L’Éditeur du chatbot peut, en tout temps et sans préavis, supprimer tout Contenu tiers du chatbot.

  • Propriété intellectuelle

L’Éditeur du chatbot est propriétaire exclusif de tous les droits de Propriété intellectuelle sur le contenu du chatbot, ainsi que des bases de données qu’il contient. En particulier, tout élément reproduit sur le chatbot, de quelque nature qu’il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, bases de données, données, logos, marques, logiciels, contenus, codes, lay-out etc.) est protégé par les droits de la Propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l’Editeur de chatbot. 

Par conséquent, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, mise à disposition, communication au public, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans une autre application mobile ou site Internet, exploitation commerciale et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments figurant sur le chatbot est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur du chatbot. La consultation et l’utilisation du chatbot ne confèrent aucun droit de Propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur un quelconque élément figurant sur le chatbot.

L’Éditeur du chatbot accorde à tout Utilisateur une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable, payante, pour une durée limitée et révocable en tout temps d’afficher et d’utiliser le chatbot et les informations, bases de données et contenu qui les composent, pour ses besoins personnels et non commerciaux, soit notamment pour consulter le contenu du chatbot et ses Services ainsi que pour afficher le contenu du chatbot sur un smartphone, une tablette ou un navigateur web à la condition stricte que les présentes CGU soient respectées. Toute autre utilisation du chatbot est exclue sans l’accord écrit préalable du Client.

L’Éditeur du chatbot se réserve le droit, sans préavis, de retirer la licence susmentionnée à tout moment avec effet immédiat en cas de violation de la loi ou du non-respect des présentes CGU. L’Éditeur du chatbot se réserve le droit, sans préavis, de modifier ou de supprimer tout élément du chatbot en tout temps et de prendre toute mesure appropriée afin de mettre fin à une atteinte en cas de violation de ses droits de Propriété intellectuelle ou afin de protéger l’intégrité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques, des serveurs, des bases de données, des réseaux, du chatbot, des Données personnelles de l’Utilisateur en lien avec la facturation des Services, ainsi que des droits de Propriété intellectuelle y relatifs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu du chatbot. Toute utilisation non autorisée de l’un des éléments reproduits sur le chatbot (piratage, contrefaçon, téléchargement illicite, etc.) donnera lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à l’Editeur du chatbot. 

L’Utilisateur garantit qu’il détient tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu d’utilisateur et que la mise à disposition de Contenu d’utilisateur et/ou son utilisation du chatbot n’entraînera aucune violation de la loi ou des Droits de propriété intellectuelle, Droits de la personnalité ou autres droits de tiers. L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser l’Éditeur du chatbot de tout dommage subi par ce dernier en raison de sa violation des droits de Propriété intellectuelle de tiers.

Le nom de domaine sur lequel le chatbot est hébergée est la propriété exclusive de l’Editeur du chatbot. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser ou à adopter un nom similaire pour son propre usage.

  • Politique de confidentialité

En utilisant le chatbot et/ou les Services, l’Utilisateur peut être invité à fournir certaines Données personnelles à l’Editeur du chatbot, y compris certains autres renseignements le concernant (telle que l’heure de visite, le navigateur utilisé, l’adresse IP, les données de géolocalisation etc.). De telles informations obtenues par le chatbot seront uniquement utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité.

  • Garantie

 

  • De l’Utilisateur

Par son utilisation du chatbot, l’Utilisateur garantit qu’il a pris connaissance des CGU et de la Politique de confidentialité et qu’il en respectera strictement les termes.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le chatbot et/ou les Services de façon diligente, de bonne foi et en conformité avec les CGU et les lois suisses ou tout autre loi applicable.

Il s’engage à ne pas porter préjudice à l’Éditeur du chatbot par son utilisation du chatbot et/ou des Services.

  • De l’Éditeur du chatbot

L’Utilisateur accède au chatbot et l’utilise à ses risques exclusifs. 

Le chatbot et son contenu sont fournis en l’état et selon sa disponibilité. L’Éditeur du chatbot décline expressément, et l’Utilisateur renonce, à toutes les garanties de quelque nature que ce soit, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, notamment, toute garantie implicite d’aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité et de non-violation du chatbot et/ou de son contenu.

Les Services ainsi que toutes les autres informations disponibles sur le chatbot sont fournis à titre d’information générale seulement. Aucune information accessible au travers du chatbot ne peut être assimilée à une consultation professionnelle et ne doit être considérée comme un conseil ou une source d’information exclusive. 

L’Éditeur du chatbot peut fournir des recommandations quant à l’utilisation de ses Services selon conditions qui sont précisées sur le chatbot.

L’Utilisateur comprend et accepte que l’Éditeur du chatbot ne peut être tenu responsable de comportements illicites de la part de tiers, ainsi que de la part des autres Utilisateurs du chatbot.

L’Éditeur du chatbot ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le chatbot et son contenu répondront aux besoins de l’Utilisateur ou seront exacts, non dangereux ou exempts de tout risque pour sa santé, sa sécurité, sa vie (ii) le chatbot et son contenu seront disponibles, ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou sans erreur, (iii) les résultats de recherche obtenus par l’utilisation du chatbot seront exacts ou fiables, (iv) toute erreur sera corrigée (v) les autres Utilisateurs se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légales applicables.

Tout document téléchargé ou obtenu par l’utilisation ou par le biais du chatbot l’est au gré et aux risques de l’Utilisateur, lequel est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données qui résulteraient du téléchargement de tels documents.

Aucune information, qu’elle soit verbale ou écrite, obtenue par l’Utilisateur auprès de l’Éditeur du chatbot et/ou par le biais du chatbot ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les CGU et l’Éditeur du chatbot décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par tout Utilisateur ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

L’Éditeur du chatbot ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, la véracité, la fiabilité, l’actualité, l’exhaustivité ou la durabilité des informations, notamment relatives aux Services qui figurent sur le chatbot.

Tous les renseignements et indications figurant sur le chatbot peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans notification préalable.

Les informations et indications figurant sur le chatbot n’engagent aucunement la responsabilité de l’Éditeur du chatbot et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de l’Editeur du chatbot. Les photographies et autres images présentent sur le chatbot ne sont pas contractuelles et n’engagent aucunement l’Éditeur du chatbot quant à leur véracité et authenticité.

  • Responsabilité de l’Editeur du chatbot

Les CGU exposent l’étendue maximale des obligations de l’Éditeur du chatbot et sa responsabilité en lien avec le chatbot.

Dans toute la mesure permise par la loi, l’Éditeur du chatbot exclut toute garantie et responsabilité en lien avec le chatbot. L’Éditeur du chatbot ne sera en particulier pas responsable de tout préjudice, quel qu’en soit le type, y compris une perte de revenu ou de données, ou d’une chance qui aurait été subi par tout Utilisateur ou par toute autre personne, que ce soit par une action de l’Éditeur du chatbot ou d’un tiers.

En aucun cas, l’Éditeur du chatbot ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité due à un cas de Force majeure.

L’Éditeur du chatbot exclut toute garantie et responsabilité en lien avec le contenu du chatbot. Le chatbot, son contenu et les Services sont fournis « tels quels » et « en l’état » sans aucune garantie expresse ou implicite de niveau de qualité satisfaisant, d’adéquation aux besoins particuliers, mise à jour, de non infraction, de compatibilité, de sécurité et d’exactitude.

L’Éditeur du chatbot exclut toute responsabilité en cas d’indisponibilité du chatbot, de son contenu et/ou des Services à quelque moment et pour quelque durée que ce soit. L’Éditeur du chatbot exclut toute responsabilité de dommages et/ou pertes indirects, notamment en cas de pertes de chiffre d’affaires, gains manqués, ventes, ou revenus, Interruption d’exploitation, perte d’économies anticipées, perte de chance dans le domaine professionnel, de clientèle ou d’atteinte à la réputation.

L’Éditeur du chatbot ne donne aucune garantie en lien avec le chatbot et son contenu, de même qu’en ce qui concerne les informations publiées ou mises à disposition sur le chatbot, que ce soit pour leur disponibilité, leur exactitude ou leur conformité à la loi. L’Éditeur du chatbot ne garantit pas non plus que le chatbot sera accessible en tout temps et réserve expressément la possibilité d’en cesser l’exploitation et d’y mettre en terme en tout temps, sans préavis.

L’Éditeur du chatbot décline toute responsabilité pour le contenu tiers et de tout litige qui pourrait survenir en relation avec ce contenu. L’Éditeur du chatbot décline toute responsabilité quant au contenu des sites Internet auxquels renvoient les liens publiés sur le chatbot. Le chatbot peut comprendre des publicités provenant de tiers et l’Éditeur du chatbot n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’intégralité et la véracité du contenu de ces publicités ni pour les éventuelles offres et prestations qu’elles contiennent. Ces liens ne sauraient être considérés comme un soutien ou parrainage de l’Éditeur du chatbot à leur égard.

Dans tous les cas, et dans toute la mesure permise par la loi, l’Editeur du chatbot, son personnel et ses entités affiliées ne répondront pas d’une responsabilité quelle qu’elle soit pour toute prétention en lien avec l’utilisation du chatbot.

  • Indemnisation

Si l’Utilisateur commet un manquement ou n’observe pas ses obligations résultant des CGU et/ou de la Politique de confidentialité, l’Éditeur du chatbot se réserve le droit de limiter l’accès au chatbot et/ou aux Services, sans préavis ou indication de motifs et sans aucune indemnisation.

L’Éditeur du chatbot a le droit de suspendre ou restreindre l’accès à tout ou parties des éléments du chatbot à titre permanent ou temporaire.

L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur du chatbot, ses affiliés, actionnaires, officiers, dirigeants, agents, représentants et employés et à les exonérer de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris sans limitation les honoraires d’avocat et les frais de justice, qui peuvent prendre naissance au sujet :

  • de l’utilisation du chatbot et/ou des Services ;
  • du non-respect des CGU et/ou de la Politique de confidentialité ;
  • de toute allégation d’un tiers selon laquelle l’utilisation du chatbot et/ou des Services par l’Utilisateur violerait tout droit de Propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de ce tiers ; et
  • de tout dommage causé d’une autre manière à autrui.
  • Force majeure

L’Éditeur du chatbot n’est en aucun cas responsable de manquement(s) si ledit manquement est indépendant de sa volonté ou est le résultat d’un événement de Force majeure.

  • Disponibilité du chatbot

Le chatbot et/ou les Services sont en principe disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Cela étant, l’Éditeur du chatbot ne peut pas assurer de disponibilité permanente et ne peut pas être tenu responsable pour une interruption, même prolongée d’accès au chatbot et/ou aux Services, en particulier dans le contexte d’une surcharge du réseau ou d’impossibilité d’accès au chatbot.

L’Éditeur du chatbot peut interrompre, suspendre ou fermer librement et à son gré l’accès au chatbot et/ou aux Services de temps à autres afin dus mettre à jour, pour une durée indéterminée. Les éléments du chatbot peuvent être dépassés à un moment donné et l’Éditeur du chatbot n’est en aucun cas tenue dus actualiser.

Une interruption, suspension ou fermeture du chatbot, programmée ou non, peut survenir notamment pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau, de problèmes logiciels ou de sécurité, ou en cas de Force majeure. Aucun frais ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption, suspension ou fermeture du chatbot.

  • Cession

 

  • Par l’Utilisateur

L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits et obligations découlant des CGU sans le consentement écrit préalable de l’Editeur du chatbot.

  • Par l’Éditeur du chatbot

L’Éditeur du chatbot peut céder l’entier de ses droits et obligations découlant des CGU sans avoir à obtenir l’accord écrit préalable de l’Utilisateur.

  • Accord complet et séparabilité

Les CGU, la Politique de confidentialité ainsi que les autres politiques applicables, y compris toute modification ou ajout auquel l’Éditeur du chatbot pourrait procéder en tout temps, constituent l’accord complet entre l’Utilisateur et l’Éditeur du chatbot en lien avec le chatbot.

L’Éditeur du chatbot est libre de conclure avec chaque Utilisateur qui le souhaiterait un accord complétant les CGU. Sous réserve que ledit accord les exclue expressément, les CGU seraient dans tous les cas pleinement applicables à la relation entre l’Éditeur du chatbot et l’Utilisateur.

Le fait que l’Éditeur du chatbot n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.

Si une disposition des CGU est jugée nulle et/ou est invalidée par un tribunal, l’Utilisateur et l’Éditeur du chatbot conviennent que leurs intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des CGU resteront en vigueur et de plein effet. 

Les titres des articles des CGU n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Si l’une ou l’autre des clauses des CGU est considérée par un juge comme étant illicite ou inapplicable dans un cas particulier, le reste de ladite clause et les autres clauses demeurent néanmoins pleinement applicables.

  • Résiliation

L’Éditeur du chatbot peut bloquer, résilier ou suspendre la possibilité pour un Utilisateur de télécharger, d’utiliser ou d’accéder au chatbot, en tout ou en partie, sans préavis et en tout temps, à sa seule discrétion et notamment en cas de violation des CGU. Dans la même mesure, l’Éditeur du chatbot peut fermer le chatbot.

L’Éditeur du chatbot a le droit, sans aucune obligation, de supprimer et retirer immédiatement du chatbot tout Contenu tiers.

Toutes les données qui ont été récoltées à travers le chatbot ne sont pas conservées après la fin de l’utilisation du chatbot et/ou des Services, sauf à des fins statistiques et après pseudonymisation.

L’Éditeur du chatbot n’a pas de contrôle et ne sera pas responsable pour tout contenu qui serait affiché sur tout site Internet, moteur de recherche ou réseau social à la suite d’un partage ou d’un référencement.

  • Divers

L’accès au chatbot n’établit aucune relation de partenariat, de société simple, de représentation ou d’agence entre l’Utilisateur et l’Editeur du chatbot.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer qu’il a compris le contenu des CGU.

A moins qu’il n’en soit autrement spécifiquement indiqué, la forme écrite sera exigée pour tout ajout ou modification des CGU.

  • Droit applicable et for

Les CGU, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

Toute prétention et tout différend en lien avec les CGU (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux de Lausanne, en Suisse, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.

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